Droit de la consommation







Crédit hypothécaire - le nouveau régime

Crédit hypothécaire - le nouveau régime

Frédéric de Patoul et Virginie Schoonheit

Analyse de la loi du 22 avril 2016 transposant la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, entrée complètement en vigueur le 1er juillet 2017.

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