Droits de succession-Collection d'information

La nouvelle édition 2020-2021 commente les nombreuses réformes législatives introduites depuis juin 2016, dont, entre autres :

–  Par le législateur fédéral :

• la réforme du droit des régimes matrimoniaux et la modification du droit successoral ;
• la transposition de la directive 2018/822/UE du 25 mai 2018 sur l’échange automatique et obligatoire dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ;

–  Par le législateur bruxellois :

• l’alignement du régime du taux réduit (3 % et 7 %) de transmission successorale des entreprises familiales et des sociétés familiales sur le régime flamand ;
• l’exemption pour les donations mobilières non enregistrées qui sont relatées dans un pacte successoral et l’adaptation de la fiction de l’article 7 ;

–  Par le législateur wallon :

• l’exemption totale pour le logement familial au profit du partenaire survivant et l’application du tarif préférentiel aux seuls ayants droit en ligne directe ;
• l’exemption des droits pour les biens immobiliers classés comme monuments sous certaines conditions ;

–  Par le législateur flamand :

• le saut de génération flexible ou l’exemption totale ou partielle de droits de donation pour les donations faites un an après le décès ;
• la mise en place d’une expertise préalable par Vlabel pour évaluer la valeur vénale des immeubles.

L’annuaire Droits de succession fait partie d’une collection d’information qui comprend :

• l’annuaire Droits de succession
• une lettre d’information trimestrielle
• une journée d’études bisannuelle