La nouvelle édition 2020-2021 commente les nombreuses réformes législatives introduites depuis juin 2016, dont, entre autres :
– Par le législateur fédéral :
- la réforme du droit des régimes matrimoniaux et la modification du droit successoral ;
- la transposition de la directive 2018/822/UE du 25 mai 2018 sur l’échange automatique et obligatoire dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ;
– Par le législateur bruxellois :
- l’alignement du régime du taux réduit (3 % et 7 %) de transmission successorale des entreprises familiales et des sociétés familiales sur le régime flamand ;
- l’exemption pour les donations mobilières non enregistrées qui sont relatées dans un pacte successoral et l’adaptation de la fiction de l’article 7 ;
– Par le législateur wallon :
- l’exemption totale pour le logement familial au profit du partenaire survivant et l’application du tarif préférentiel aux seuls ayants droit en ligne directe ;
- l’exemption des droits pour les biens immobiliers classés comme monuments sous certaines conditions ;
– Par le législateur flamand :
- le saut de génération flexible ou l’exemption totale ou partielle de droits de donation pour les donations faites un an après le décès ;
- la mise en place d’une expertise préalable par Vlabel pour évaluer la valeur vénale des immeubles.
L’annuaire Droits de succession fait partie d’une collection d’information qui comprend :
- l’annuaire Droits de succession
- une lettre d’information trimestrielle
- une journée d’études bisannuelle
Découvrez aussi L’annuaire Droits d’enregistrement
