Le Brexit : impacts sur le droit de séjour, le droit du travail et la coordination en sécurité sociale La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a été un véritable cataclysme, auquel ni les Etats membres, ni les institutions européennes n’étaient préparés. Au terme d’un parcours sinueux découlant de l’article 50 du TUE, un premier accord « de retrait » a été conclu entre les protagonistes en vue de régler de manière ordonnée les termes du « divorce » jusqu’à la fin de la période de transition fixée au 31/12/2020, notamment en préservant la protection sociale des personnes se trouvant en situation de mobilité. Un second accord de coopération et de commerce fut ensuite conclu en vue de régler les relations futures entre le Royaume-Uni, l’U.E. et ses Etats membres. Cet accord, plus limité que les règlements européens, règle les nouvelles situations nées à partir du 1/1/2021 et complète aussi l’accord de retrait.

Le Brexit : impacts sur le droit de séjour, le droit du travail et la coordination en sécurité sociale

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a été un véritable cataclysme, auquel ni les Etats membres, ni les institutions européennes n’étaient préparés. Au terme d’un parcours sinueux découlant de l’article 50 du TUE, un premier accord « de retrait » a été conclu entre les protagonistes en vue de régler de manière ordonnée les termes du « divorce » jusqu’à la fin de la période de transition fixée au 31/12/2020, notamment en préservant la protection sociale des personnes se trouvant en situation de mobilité. Un second accord de coopération et de commerce fut ensuite conclu en vue de régler les relations futures entre le Royaume-Uni, l’U.E. et ses Etats membres. Cet accord, plus limité que les règlements européens, règle les nouvelles situations nées à partir du 1/1/2021 et complète aussi l’accord de retrait. Montrer plus

Auteurs: Marc Morsa et Isabelle De Gols Montrer plus Montrer moins

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Date de publication: 08/07/2022

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Les Britanniques ont toujours été très attachés à la coordination des systèmes de sécurité sociale : il n’est, dès lors, pas étonnant que ce volet de la « politique sociale » a pesé très lourd lors des négociations liées à la sortie du Royaume-Uni de l’U.E.

Le résultat est à la hauteur des attentes mais au prix d’une complexité juridique inouïe nécessitant de mobiliser simultanément différents instruments (accord de retrait – accord de coopération et de commerce – règlements européens de coordination – conventions bilatérales de sécurité sociale).

En outre, l’accord de retrait assure le martien de la protection sociale aux personnes couvertes aussi longtemps qu’elles continuent à se trouver sans interruption dans l’une des catégories du cercle des bénéficiaires : par conséquent, il régira encore très longtemps la situation de ces personnes.

Pour les situations juridiques nées au-delà de la période de transition (dès le 1er janvier 2021), ces dernières seront régies par l’accord de coopération et de commerce auquel est attaché un protocole relatif à la coordination à la sécurité sociale. Ce dernier se démarque de l’accord de retrait sur certains points importants, tel que son champ d’application matériel qui se trouve amputé de certaines prestations sociales (notamment les prestations familiales) qui ne feront, dès lors, pas (plus) l’objet d’une coordination entre le Royaume-Uni et les Etats membres de l’UE. En outre, cet accord qui règle les relations futures entre l’UE, ses Etats membres et le Royaume-Uni repose sur une gouvernance sophistiquée placée entre les mains d’un conseil de partenariat assisté d’une kyrielle de comités spécialisés comme celui institué pour la sécurité sociale.

Il subsiste nombre de zones d’ombres relatives à l’interprétation et la mise en œuvre de certains concepts, notamment s’agissant de l’accord de retrait, et la Cour de Justice commence à être saisie de demandes de décisions préjudicielles qui fourniront l’interprétation et la mise en œuvre uniformes souhaitées. Les problèmes liés à l’interprétation et mise en œuvre de l’accord de coopération ne pourront être portés devant la CJUE, mais feront l’objet de procédures d’arbitrage très détaillées.

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08/07/2022

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