Ce dossier vise avant tout à répondre aux diverses et nombreuses questions que peuvent se poser les « acteurs sociaux » (employeurs, mandataires sociaux, directeurs du personnel, juristes d’entreprise, etc.) confrontés à un contrôle social ou simplement désireux de connaître les principales dispositions juridiques applicables en la matière, ceci grâce à l’expérience d’un homme de terrain - également juriste - Monsieur Thierry Driesse, inspecteur chef de district auprès du service d’inspection de l’O.N.S.S , depuis 1993.
Il traite, notamment, des questions suivantes :
- comment est définie la politique fédérale de lutte contre la fraude sociale ?
- quelles peuvent être les origines d’un contrôle social ?
- comment un employeur peut-il « préparer » un contrôle social annoncé ?
- a-t-il le droit de s’opposer à un contrôle social ?
- quelles sont les principales obligations à respecter par les inspecteurs sociaux dans le cadre d’un contrôle social (principes de finalité et de proportionnalité, confidentialité des données sociales à caractère personnel, règles de déontologie, interdiction de dévoiler l’identité de l’auteur d’une plainte ou dénonciation, etc.) ?
- quels sont les principaux pouvoirs des inspecteurs sociaux (appréciation, identification les personnes, accéder librement à tout lieu de travail, interrogation des personnes, etc.) ?
- dans quelles conditions peuvent-ils pénétrer dans des espaces habités ?
- quels sont les documents et/ou supports d’information dont les services d’inspection sociaux peuvent solliciter la production, ou dont ils peuvent se saisir ?
- quels sont les recours dont disposent les personnes contrôlées à l’encontre des diverses mesures susceptibles d’être prises par les inspecteurs sociaux ?
Le présent dossier aborde également les principales dispositions réglementant la constatation et la poursuite des infractions sociales et accorde une attention particulière à l’échelle des différentes sanctions prévues par le Code pénal social et à la procédure de recours ouverte aux employeurs contrôlés par un service d’inspection sociale.
Certaines autres problématiques juridiques, ayant un impact pratique fort important, sont également analysées, telles que le droit d’un employeur contrôlé de ne pas s’auto-incriminer, le principe juridique non bis in idem et ses conséquences pratiques dans le domaine du droit pénal social, etc.
La série «Entreprises et droit social» se compose d'un ensemble de dossiers en lien avec l'actualité dans le domaine du droit social. L'analyse juridique des thèmes abordés se veut pragmatique et accessible même aux non-initiés. Elle est soutenue par des exemples concrets tirés de la vie des entreprises.
