Les amendes administratives

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Auteurs: Jean-Claude Heirman, Murielle Fabrot Montrer plus Montrer moins

Date de publication: 15/06/2016

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Description

Le droit pénal social prévoit, depuis 1971, un mode d’extinction particulier de l’action publique, à savoir : le prononcé d’une amende administrative. Un contrevenant aux règles de droit social peut en effet, en cas de renonciation aux poursuites pénales par le ministère public, se voir infliger une amende par un fonctionnaire, ce qui explique l’utilisation de l’expression « amendes administratives ». 

La procédure des amendes administratives en droit pénal social a été instituée à l’origine par la loi du 30 juin 1971. Celle-ci a été abrogée par la loi introduisant le Code pénal social (entré en vigueur le 1er juillet 2011). Le Code pénal social, tout en s’inspirant de la procédure qui était en vigueur, a mis davantage l’accent sur les droits de la défense, a procédé à une dépénalisation partielle du droit social (dorénavant, certaines infractions ne peuvent faire l’objet que d’une amende administrative et plus d’une sanction pénale) et a étendu considérablement le champ d’application des amendes administratives et des personnes auxquelles elles peuvent être infligées (notamment les assurés sociaux).

En s’appuyant sur une doctrine et jurisprudence abondantes, les auteurs ont voulu donner un tableau complet du mécanisme des amendes administratives tel qu’il a été mis en place par le Code pénal social.

Partant de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d’infraction à certaines lois sociales, ils ont procédé à une étude comparée de ce système répressif spécifique. Sont ainsi analysés en détail : le champ d’application personnel et matériel des amendes administratives, les droits et pouvoirs des fonctionnaires qui infligent ces amendes et corrélativement les droits de la défense, les éléments de fait et de droit qui interviennent dans la détermination de la hauteur de la sanction administrative, les délais de prescription et les règles relatives aux recours et au recouvrement des amendes administratives.

La présente étude apportera à tout praticien du droit pénal social confronté à cette procédure répressive particulière, une aide précieuse et utile axée sur la pratique administrative et une jurisprudence en grande partie inédite.

Faites le point complet sur 6 questions de droit social par an, avec les monographies de la collection « Études pratiques de droit social ». Cette série se compose de monographies abordant des sujets d'actualité et des sujets classiques du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Son but est de donner, pour chacun des thèmes abordés, un état de la question à la fois scientifique et pratique, en combinant pragmatisme et juridisme, de par ses références à la législation, à la jurisprudence et à la doctrine.Sous la supervision de Charles-Eric Clesse, cette collection s'adresse à l'ensemble des praticiens du droit social, qu'ils œuvrent au sein de l'entreprise ou hors entreprise.La collection fournit une information professionnelle, applicable, et actuelle. Elle est une des rares publications juridiques à se pencher régulièrement et en détail sur la législation sociale. 

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Date de publication

15/06/2016

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BP/ESP-IE16003

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E-book + papier

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