Les amendes administratives

Le droit pénal social prévoit, depuis 1971, un mode d’extinction particulier de l’action publique, à savoir : le prononcé d’une amende administrative. Un contrevenant aux règles de droit social peut en effet, en cas de renonciation aux poursuites pénales par le ministère public, se voir infliger une amende par un fonctionnaire, ce qui explique l’utilisation de l’expression « amendes administratives ». 

La procédure des amendes administratives en droit pénal social a été instituée à l’origine par la loi du 30 juin 1971. Celle-ci a été abrogée par la loi introduisant le Code pénal social (entré en vigueur le 1er juillet 2011). Le Code pénal social, tout en s’inspirant de la procédure qui était en vigueur, a mis davantage l’accent sur les droits de la défense, a procédé à une dépénalisation partielle du droit social (dorénavant, certaines infractions ne peuvent faire l’objet que d’une amende administrative et plus d’une sanction pénale) et a étendu considérablement le champ d’application des amendes administratives et des personnes auxquelles elles peuvent être infligées (notamment les assurés sociaux).

En s’appuyant sur une doctrine et jurisprudence abondantes, les auteurs ont voulu donner un tableau complet du mécanisme des amendes administratives tel qu’il a été mis en place par le Code pénal social.

Partant de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d’infraction à certaines lois sociales, ils ont procédé à une étude comparée de ce système répressif spécifique. Sont ainsi analysés en détail : le champ d’application personnel et matériel des amendes administratives, les droits et pouvoirs des fonctionnaires qui infligent ces amendes et corrélativement les droits de la défense, les éléments de fait et de droit qui interviennent dans la détermination de la hauteur de la sanction administrative, les délais de prescription et les règles relatives aux recours et au recouvrement des amendes administratives.

La présente étude apportera à tout praticien du droit pénal social confronté à cette procédure répressive particulière, une aide précieuse et utile axée sur la pratique administrative et une jurisprudence en grande partie inédite.

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