Date de publication: 24/05/2019
De overlegging van stukken is sinds de invoering van het Gerechtelijk Wetboek te vinden in de artikelen 871, 877 tot en met 882 van het Gerechtelijk Wetboek, die sindsdien geen wijziging ondergingen. De digitalisering van het maatschappelijk leven en de automatisering van de gegevensverwerking maken dat de toepassing van deze klassieke bewijsmaatregel noodgedwongen is geëvolueerd, niet enkel op het vlak van het over te leggen bewijsmateriaal, maar ook op het vlak van de drager en de overleggingswijze.
De overlegging van schriftelijke verklaringen werd ingevoerd bij wet van 16 juli 2012 tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek en het Gerechtelijk Wetboek, met het oog op een vereenvoudiging van de regels van de burgerlijke rechtspleging. De artikelen 961/1, 961/2 en 961/3 van het Gerechtelijk Wetboek formaliseren de mogelijkheid die al langer bestond om een verklaring aan de rechter voor te leggen die tot stand is gekomen buiten het strikte kader van het getuigenverhoor. Innovatief is echter de toepassing als onderzoeksmaatregel, de gedwongen versie van de overlegging van schriftelijke verklaringen. Sinds de invoering van de Belgische variant van de affidavit is de toepassing ervan voorwerp geweest van rechtspraak en besprekingen in de rechtsleer.
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