Votre guide pour les questions relatives à la législation sociale, y compris le chômage temporaire en temps de crise

 

Le coronavirus continue malheureusement à dominer l’actualité. La crise sanitaire se fait également sentir sur le lieu de travail. Les entrepreneurs et les professionnels RH sont confrontés à de nombreuses mesures sociales. Par conséquent, leur tâche est chaque jour plus difficile et délicate. Le Guide de la réglementation sociale pour les entreprises apporte des réponses pratiques et ciblées à toutes vos questions, par exemple sur le chômage temporaire dû à la crise du coronavirus.

Qu’en est-il aujourd’hui du chômage temporaire dû à la crise du coronavirus ?

Depuis le 1er octobre 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 (sous réserve d’une nouvelle prolongation), le chômage temporaire résultant de la crise du coronavirus peut à nouveau être considéré comme chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus, ‘indépendamment du fait que l’employeur soit ou non reconnu comme particulièrement touché par la crise ou qu’il appartienne ou non à un secteur particulièrement touché’. On rétablit ou on revient ainsi à la procédure simplifiée qui était en vigueur du 13 mars au 31 août 2020. Toutes les situations considérées par l’ONEM comme des cas de chômage temporaire pour force majeure ‘corona’ depuis le 13 mars 2020, peuvent donc encore être invoquées par les employeurs.

En outre, l’ONEM accepte désormais aussi le chômage temporaire pour force majeure corona :

  • pour les travailleurs qui ne sont pas malades mais qui doivent observer une quarantaine à leur domicile ;
  • pour les travailleurs qui doivent s’absenter du travail pour assurer la garde d’un enfant en raison de la fermeture de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées à la suite d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus, et qui remettent à leur employeur une déclaration de fermeture pour cause de corona dûment remplie par l’institution ;
  • pour les travailleurs qui ne peuvent pas travailler parce qu’ils doivent s’occuper d’un enfant placé en quarantaine.

 

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L’employeur suit une procédure simplifiée de déclaration de chômage :

  • l’employeur n’est pas tenu (contrairement au chômage temporaire pour force majeure ‘normale’) d’informer préalablement le bureau de chômage compétent de l’ONEM de la force majeure ;
  • l’employeur doit seulement introduire une DRS scénario 5 (il s’agit d’une déclaration électronique du risque social dans laquelle l’employeur indique le nombre de jours pour lesquels l’employé a été mis en chômage temporaire). Cette déclaration mensuelle doit être fournie pour chaque mois durant lequel le chômage temporaire a été appliqué. Dans la DRS scénario 5, l’employeur indique ‘force majeure coronavirus’ comme raison du chômage et mentionne le code 5.4 en regard de ‘nature du jour’ ;
  • aucun scénario 2 ne doit être exécuté ;
  • l’employeur n’est pas tenu de délivrer au travailleur une carte de contrôle C3.2A (ou C3.2A construction), quel que soit le motif du chômage temporaire ;
  • l’employeur doit cependant respecter les modalités susmentionnées pour la suspension du contrat.

Deux autres remarques :

Les employeurs qui ont envoyé des déclarations de chômage temporaire pour raisons économiques à l’ONEM après le 31 août 2020 (pour les ouvriers, les employés ou dans le cadre du régime transitoire pour les employés), peuvent revenir au régime de chômage temporaire pour force majeure corona. Pour ce faire, il leur suffit d’introduire à la fin du mois une DRS scénario 5 déclarant les jours de chômage pour ‘force majeure corona’. C’est la seule formalité à effectuer.

Si l’employeur souhaite utiliser ou maintenir une demande de chômage temporaire pour raisons économiques (en mentionnant le code ‘nature du jour’ 5.1 dans la DRS scénario 5), les procédures existantes en matière de chômage économique pour les ouvriers et les employés (art. 51 et 77/1 et suivants de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail) restent d’application. Le régime transitoire pour le chômage temporaire pour raisons économiques continue également à s’appliquer pour les ouvriers et les employés (par exemple, la possibilité de demander, pour les ouvriers, une suspension totale des prestations pour une période maximale de 8 semaines au lieu de 4 semaines).

Que doit faire le travailleur ?

Le travailleur mis en chômage temporaire doit introduire sa demande d’allocations de chômage auprès de son organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) au moyen du formulaire simplifié ‘C3.2 Travailleur Corona’ (ce formulaire est disponible sur les sites internet des organismes de paiement). Si le chômage est dû à l’annulation d’un événement, le travailleur doit utiliser le formulaire ‘C3.2 Travailleur-Corona- Évènements’.

Notons également qu’un travailleur placé en quarantaine doit immédiatement fournir à son employeur un certificat de quarantaine (s’il s’agit d’un patient à risque par exemple) ou une preuve faisant office de certificat de quarantaine (SMS du centre de tracing suite à un contact avec une personne à haut risque). Il doit également fournir à son employeur, le cas échéant, l’attestation de fermeture corona délivrée par les écoles/crèches, après l’avoir remplie et signée.

Quel est le montant de l’allocation de chômage dû à la crise du coronavirus ?

Jusqu’au 31 mars 2021, le montant journalier de l’allocation de chômage est maintenu à 70 % d’une rémunération journalière moyenne plafonnée (plafond fixé à 2 754,76 € par mois depuis le 1er mars 2020) (AR du 30 mars 2020, art. 5, alinéas 1 et 16, §1, alinéa 3).

En plus des allocations de chômage, il a également été décidé que les travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure due à la crise du coronavirus (COVID-19) continueront à percevoir un supplément de 5,63 € brut par jour de chômage temporaire pour force majeure jusqu’au 31 mars 2021 (montant à charge de l’ONEM).

Aucune cotisation de sécurité sociale ne sera retenue sur les allocations de chômage. Toutefois, jusqu’au 31 mars 2021, un précompte professionnel de 15 % sera bel et bien retenu sur les allocations de chômage (voir annexe III de l’AR du 16 décembre 2020 modifiant l’AR/CIR 92 (pub. 22.12.2020), point 2.13, D et E).

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