Qu’y a-t-il de neuf dans la déclaration d’impôt des personnes physiques, exercice d’imposition 2022, revenus 2021 ?
Comme chaque année, la déclaration d’impôt des personnes physiques compte un certain nombre de nouveautés. Nous avons consulté Maurice De Mey, conseiller fiscal et professeur à la Fiscale Hogeschool. Avec le Guide Déclaration Impôt des personnes physiques, il propose chaque année aux professionnels de la fiscalité un guide utile et pratique pour remplir la déclaration. Il est donc aussi la personne toute indiquée pour pointer quelques changements marquants.
Mesures corona pour l’exercice 2022
La plupart des mesures fiscales corona sont toujours d’application pour l’exercice 2022, revenus de 2021, et certaines sont même étendues. Outre les interventions bien connues tant des autorités fédérales que régionales, le gouvernement fédéral a introduit dans ce cadre une nouvelle réduction d’impôt pour la ‘renonciation aux loyers et avantages locatifs’ pour les mois de mars, avril et mai 2021 d’une part, et pour les mois de juin, juillet, août et septembre d’autre part.
Conformément aux règles en matière de sécurité sociale, pour 2021, certaines rémunérations du travail des étudiants ne seront à nouveau pas considérées comme ‘moyens de subsistance’, de telle sorte que ces étudiants pourront rester fiscalement à charge de leurs parents.
Deux mesures corona ne sont pas reconduites, à savoir la déduction anticipée des pertes qui permettait d’imputer les pertes de l’année 2020 sur les bénéfices et profits de 2019, et la majoration de l’abattement pour les versements anticipés effectués aux troisième et quatrième trimestres de 2020.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires volontaires (120 heures maximum) dans certains secteurs sont exonérées de l’impôt des personnes physiques. Elles doivent toutefois être reprises dans la déclaration.
Il s’agit ici des heures supplémentaires prestées dans les secteurs critiques au cours de la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 inclus, et celles prestées dans les secteurs cruciaux au cours de la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 inclus qui n’ont été payées qu’en 2021.
Par ailleurs, les heures supplémentaires prestées dans les secteurs cruciaux au cours de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus et les heures supplémentaires prestées dans le cadre de la relance au cours de la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus doivent être reprises dans la déclaration, pour autant bien sûr qu’elles aient été payées en 2021.
Biens immobiliers à l’étranger
À partir de l’exercice d’imposition 2022, la déclaration et le calcul de l’impôt des personnes physiques relatifs aux biens immobiliers situés à l’étranger changent fondamentalement. À partir du 1er janvier 2021, ces biens immobiliers se voient en effet attribuer un revenu cadastral selon le modèle belge afin de garantir l’égalité de traitement des revenus des biens immobiliers belges et étrangers.
Fiscalité sur les voitures
Il n’y a pas de changement pour l’exercice d’imposition 2022 en ce qui concerne la fiscalité sur les voitures à proprement parler. Le législateur a toutefois introduit une réduction d’impôt temporaire et dégressive pour les dépenses effectuées pour l’installation d’une borne de recharge fixe au domicile du contribuable ou à proximité de celui-ci.
Cette réduction d’impôt s’applique aux bornes de recharge achetées au cours de la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2024 inclus. Pour les bornes achetées au cours de la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022 inclus, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 45 % sur une dépense maximale de 1 500,00 € ; pour les années 2023 et 2024, cette réduction d’impôt est ramenée respectivement à 30 % et 15 %.
Parents, grands-parents, etc. à charge, âgés d’au moins 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition
Le régime existant est remplacé par un nouveau régime plus strict, avec effet à partir de l’exercice d’imposition 2022, revenus de 2021.
En effet, un degré minimum de réduction de l’autonomie d’au moins 9 points est ajouté au régime existant. Ce qui est positif, c’est que le supplément au montant de base exonéré d’impôt passe de 3 290,00 € à 4 940,00 €. La moins bonne nouvelle est que ce montant n’est plus doublé si la personne de (plus de) 65 ans est gravement handicapée.
Le régime, tel qu’il est encore d’application pour l’exercice 2021, reste applicable pendant une période transitoire jusqu’à l’exercice d’imposition 2025 inclus, pour autant que la personne concernée âgée de (plus de) 65 ans ait été déjà à charge au 1er janvier 2021.
Maurice De Mey est conseil fiscal et spécialiste en impôt des personnes physiques. Il a été, pendant de nombreuses années, Tax Director HR chez BNP Paribas/Fortis. Il enseigne l'impôt des personnes physiques à la Fiscale Hogeschool et intervient régulièrement en tant qu'orateur à diverses séminaires.