Droits de succession-Collection d'information <p><span>Destiné aux praticiens, l’annuaire « </span><strong>Droits de succession 2020-2021</strong><span><span> </span>» – appelé Mayeur, du nom de son premier auteur – est un ouvrage de référence reprenant l’intégralité de la matière des droits de succession en deux volumes.</span></p>

Droits de succession-Collection d'information

Destiné aux praticiens, l’annuaire « Droits de succession 2020-2021 » – appelé Mayeur, du nom de son premier auteur – est un ouvrage de référence reprenant l’intégralité de la matière des droits de succession en deux volumes.

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Auteurs: A. Mayeur - Mis à jour par M. Petit, avec la collaboration de Gilles de Foy et Pierre Van den Eynde. Toon meer Toon minder

Droits de succession-Collection d'information <p><span>Destiné aux praticiens, l’annuaire « </span><strong>Droits de succession 2020-2021</strong><span><span> </span>» – appelé Mayeur, du nom de son premier auteur – est un ouvrage de référence reprenant l’intégralité de la matière des droits de succession en deux volumes.</span></p>
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Beschrijving

La nouvelle édition 2020-2021 commente les nombreuses réformes législatives introduites depuis juin 2016, dont, entre autres :

–  Par le législateur fédéral :

  • la réforme du droit des régimes matrimoniaux et la modification du droit successoral ;
  • la transposition de la directive 2018/822/UE du 25 mai 2018 sur l’échange automatique et obligatoire dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ;

–  Par le législateur bruxellois :

  • l’alignement du régime du taux réduit (3 % et 7 %) de transmission successorale des entreprises familiales et des sociétés familiales sur le régime flamand ;
  • l’exemption pour les donations mobilières non enregistrées qui sont relatées dans un pacte successoral et l’adaptation de la fiction de l’article 7 ;

–  Par le législateur wallon :

  • l’exemption totale pour le logement familial au profit du partenaire survivant et l’application du tarif préférentiel aux seuls ayants droit en ligne directe ;
  • l’exemption des droits pour les biens immobiliers classés comme monuments sous certaines conditions ;

–  Par le législateur flamand :

  • le saut de génération flexible ou l’exemption totale ou partielle de droits de donation pour les donations faites un an après le décès ;
  • la mise en place d’une expertise préalable par Vlabel pour évaluer la valeur vénale des immeubles.

L’annuaire Droits de succession fait partie d’une collection d’information qui comprend :

  • l’annuaire Droits de succession
  • une lettre d’information trimestrielle
  • une journée d’études bisannuelle
Découvrez aussi L’annuaire Droits d’enregistrement

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2 volumes, 3000 pages pagina\'s

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