Le nouveau droit wallon du bail d'habitation Le décret du 15 mars 2018, article par article

Nicolas Bernard : Professeur à l’Université Saint-Louis - Bruxelles

Commentaire article par article du décret du 15 mars 2018 introduisant le nouveau droit wallon du bail d’habitation.

Commentaire article par article du décret du 15 mars 2018 introduisant le nouveau droit wallon du bail d’habitation

Livre - 252 p.
Date de publication : 03/04/2019

Description

Le 1er septembre 2018 est entré en vigueur en Wallonie le décret du 15 mars 2018 régionalisant le bail d’habitation. La législation fédérale en la matière est désormais remplacée, dans son entièreté, par ce texte. Et les nouveautés touchent de nombreux domaines de la location :

  • documents exigibles du candidat locataire ;
  • mentions du bail ;
  • état des lieux ;
  • normes de salubrité ;
  • réparations locatives ;
  • assurance incendie ;
  • travaux économiseurs d’énergie ;
  • décès du locataire ;
  • cession du bail et sous-location ;
  • bail de courte durée ;
  • colocation ;
  • bail étudiant ;
  • bail glissant ;
  • grille indicative de loyers ;
  •  …

Détails sur le produit

Attribute Name Attribute Value
Code EAN/ISBN: 9789403008806
Code de commande: BP/LACT-BI18059
Type de publication: Livre| Disponible en version e-book
Nombre de pages: 252 p.

Table des matières


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